CA Rennes, 5 janv. 2023, RG 20/04682

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 20/04682 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6Z4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2020

Date de la saisine : 05 Octobre 2020

Date de la décision attaquée : 22 SEPTEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

---

APPELANTS

[E] [D]

Anne MARTEL EPOUSE [D]

[P] [F]

Laurence GROSSEAU - ROY

S.C.I. BGRP

Tous représentés par Me Marie ROBINEAU de la SELARL KACERTIS, avocat au barreau de NANTES

INTIMEES

[Adresse 1]

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 14100172

S.A.S. CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION

Représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES

---

ORD N°2

Le Magistrat de la mise en état, assisté du Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 05 Décembre 2022,

Que par conclusions du 21 décembre 2022, l'intimée [Adresse 1] accepte ce désistement,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 05 Janvier 2023

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

L. MARTIN J. CHRISTIEN