CA Rennes, 5 janv. 2023, RG 22/00885

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/00885 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SO72

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2022

Date de la saisine : 11 Février 2022

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

Mme [J] [B] épouse [L]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat postulant au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphane CONSTANT de la SCP IN-LEXIS, avocat plaidant au barreau de RENNES

M. [T] [L]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat postulant au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphane CONSTANT de la SCP IN-LEXIS, avocat plaidant au barreau de RENNES

INTIMEES

S.A. COVEA PROTECTION JURIDIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat postulant au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON GIBAUD, avocat plaidant au barreau du Mans

S.A.S. EUREXO venant aux droits de la SARL PRUNAY PROTECTION JURIDIQUE

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Jean-Marc PEREZ, avocat plaidant au barreau de Paris

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N ° 3

Le Magistrat de la mise en état, N. MALARDEL, assistée de M. J-P CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que par conclusions reçues au greffe le 12 octobre 2022, les appelants, suite à protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties, se sont désistés de l'intégralité de leurs demandes,

Considérant que la S.A. COVEA PROTECTION JURIDIQUE par conclusions reçues au greffe le 18 octobre 2022 a indiqué accepter le désistement des appelants et s'est désistée de son appel incident ;

Considérant que par conclusions reçues au greffe le 14 octobre 2022 la S.A.S. EUREXO venant aux droits de la SARL PRUNAY PROTECTION JURIDIQUE, a indiqué accepter le désistement des appelants ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge les frais et dépens dont elle aura fait l'avance.

RENNES, le 05 Janvier 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,

J-P CHAZAL N. MALARDEL