CA Nîmes, 6 janv. 2023, RG 22/02295
Vérifier : CA Nîmes, 6 janv. 2023, RG 22/02295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 22/02295 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPYO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° F20/00534
S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
Monsieur [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 06 JANVIER 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [W] [B] et que ce dernier a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.