CA Douai, 5 janv. 2023, RG 22/04357

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 05 Janvier 2023

N° MINUTE :

N° RG 22/04357 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPRT

Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 18 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00030

Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

Madame [L] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Monsieur [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Catherine Courteille, président, assisté de Anaïs Millescamps, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 15 Septembre 2022;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 15 novembre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 06 décembre 2022 à l'avocat des appelants en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Le conseil des appelants a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines suivant l'avis de caducité adressé le 06 décembre 2022 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 15 décembre 2022,

Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'intimé non constitué;

PAR CES MOTIFS