CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2023, RG 22/00028

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION DE DESISTEMENT

DU 09 JANVIER 2023

N° 2023/

N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKPL

[W] [M]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 9 janvier 2023

à Me FEBBRARO, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 2 mai 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]

non comparant

ayant pour avocat Me Luc-philippe FEBBRARO, du barreau d'Aix-en-Provence

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 Janvier 2023.

DECISION

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 2 mai 2022, [W] [M] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 5 mois 10 jours du 13 juin au 23 novembre 2018.

Le 12 août 2022, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Des conclusions de désistement ont été adressées au service des requêtes par le conseil du requérant le 6 janvier 2022.

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [W] [M] se désiste de son instance et de son action.

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PAR CES MOTIFS