CA Caen, 1 juin 2022, RG 21/00054

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/00054 -

E.A.R.L. DU PUCHET

Représentée par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

APPELANT

S.A.S.U. GESTEL

Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 118161

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 13 Octobre 2020,

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ;

Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS