CA Caen, 27 mai 2022, RG 21/02023

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(articles 963 et 964 code de procédure civile)

N° RG 21/02023 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de CAEN du 06 Mai 2021 

Monsieur [D] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 04821

APPELANT

Etablissement Public CAEN LA MER HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, F. EMILY, président de chambre, chargée de la mise en état de la 2ème Chambre civile,

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [D] [C] faite le 08 juillet 2021 à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 06 Mai 2021,

Vu la demande faite le 29 Mars 2022 et l'avis d'irrecevabilité du 03 Mai 2022 adressé à Me Sophie LECHEVREL, conseil de l'appelant,

Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Constatant que Monsieur [D] [C] n'a pas déféré à cette demande et n'a pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont il est redevable,

Déclarons en conséquence Monsieur [D] [C] irrecevable en son recours contre le jugement du 06 Mai 2021,

Condamnons Monsieur [D] [C] aux dépens de la procédure,

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Le président

F. EMILY