CA Caen, 27 avr. 2022, RG 21/03345

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 21/03345 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4L5

Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 6] du 18 Novembre 2021 

La S.A.S. ALBAGNAC

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20399

APPELANTE

Monsieur [W] [L] agent commercial immatriculé au RSAC de [Localité 7] sou

s le n° 412 081 564.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5923

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03345 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4L5,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Décembre 2021,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13/04/2022

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS