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CA Caen, 18 mai 2022, RG 22/01188


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Date
18/05/2022
Numéro
22/01188
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63be634313ef607c90ab6431

Texte de la décision

1,513 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7NX

Appel du jugement du Président du TJ de LISIEUX du 15 Mars 2022 

Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [H] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

APPELANTS

S.A.S. TDF

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la lettre recommandée envoyée par Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] et reçue au greffe de cette cour d'appel le 12 mai 2022 dans laquelle ils indiquent former appel à l'encontre du jugement du 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de LISIEUX ;

VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] ont eu connaissance des modalités d'appel grâce à la signification du jugement qui leur a été faite par huissier de justice ;

Leur appel est irrecevable faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique et faute pour eux d'être représenté par un avocat.

Par ces motifs

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] .

Fait à CAEN, le 18 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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