CA Chambéry, 10 janv. 2023, RG 22/01541
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Texte de la décision
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 10 Janvier 2023
N° RG 22/01541 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCJB
Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 29 Juillet 2022
Appelante
S.C.I. LE CRISTAL, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentée par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY
Intimées
S.A.S. LAUDA SPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.C.P. BTSG 2 Es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS LAUDA SPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES Es qualité d'Administrateurs judiciaires de la SAS LAUDA SPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Sans avocats constitués
Date de l'ordonnance de clôture : 24 Octobre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 octobre 2022
Date de mise à disposition : 10 janvier 2023
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
- Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Faits et Procédure
Par ordonnance en dae du 29 juillet 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Chambéry rejetait la totalité de la créance déclarée par la SCI Le Cristal auprès du mandataire judiciaire, la SCP BTSG², de la société Lauda Sports, placée sous procédure de sauvegarde.
Par déclaration au greffe de la cour end ate du 18 août 2022, la SCI Le Cristal interjetait appel de cette ordonnance.
Par écritures en date du 6 septembre 2022, la SCI Le Cristal indiquait se désister de son instance, le mandataire judiciaire ayant sollicité du juge commissaire une rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance, n'ayant pas contesté la majeure partie de la créance.
MOTIFS ET DÉCISION
Dans ses dernières écritures, la SCI Le Cristal s'est désistée de l'instance à l'encontre de la société Lauda Sports, et de la SCP BTSG², mandataire judiciaire de la société Lauda Sport placée sous sauvegarde le 22 juin 2021.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, les intimés n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La SCI Le Cristal conservera la charge des dépens.
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PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement de la SCI Le Cristal de son instance d'appel à l'encontre de à l'encontre de la société Lauda Sports, et de la SCP BTSG², mandataire judiciaire de la société Lauda Sport,
Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Condamne la SCI Le Cristal aux dépens de l'instance d'appel,
Arrêt De Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le
à
la SCP PEREZ ET CHAT
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