CA Nîmes, 10 janv. 2023, RG 20/01903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/01903 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYPU

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY

15 juillet 2020 RG :F 17/00108

[H]

C/

[K]

Grosse délivrée

le

à

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 10 JANVIER 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 15 Juillet 2020, N°F 17/00108

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [M] [H]

né le 08 Janvier 1957 à [Localité 4] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [D] [K]

HLM Les Genêts Bât. Les Hêtres

[Localité 2]

Représentée par Me Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

Représentée par Me Guillaume REININGER, avocat au barreau d'ARDECHE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6818 du 07/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Octobre 2022

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Annonay rendu le 15 juillet 2020 dans un litige l'opposant à Mme [D] [K].

Les parties ont déposé des conclusions respectivement les 28 octobre 2020 et 13 janvier 2021.

Par courrier du 28 janvier 2021, le conseil de M. [M] [H] a indiqué ne plus intervenir aux intérêts de ce dernier.

Le 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a prononcé la liquidation judiciaire de M. [M] [H].

Par courrier du 6 septembre 2022, le conseil de Mme [D] [K] a indiqué que sa cliente avait été réglée par l'AGS CGEA de toutes les créances allouées par le jugement du conseil de prud'hommes et qu'ayant pris contact avec Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire, ce dernier n'entendait pas intervenir à la procédure.

Par application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, l'affaire n'étant pas en état, il convient d'en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS