CA Toulouse, 10 janv. 2023, RG 21/04711

10/01/2023

N° RG 21/04711 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPTY

Décision déférée - 28 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -19/01776

[B] [L]

C/

S.A.S. JOACHIM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°22/05

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Le dix Janvier deux mille vingt trois, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [B] [L], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Elodie ZIEBA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro [Localité 3].2021.026515 du 03/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMEE

S.A.S. JOACHIM, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté par Madame [E] [L] contre cette décision ;

Vu les conclusions communiquées par le conseil de Mme [B] [L] sur le RPVA le 25 février 2022 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour ;

Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,