CA Toulouse, 10 janv. 2023, RG 22/03481
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/03481 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAS7 - 3ème chambre
Affaire :
[J] [N] épouse [F][[[RC]]]Représentée par Me Olivier BONHOURE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTE
Mutuelle INTERIALE MUTUELLE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEE
Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/03481 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAS7 et RG 22/02923 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O52R concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 21 Avril 2022, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures;
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/02923.
Fait à [Localité 2], le 10 Janvier 2023
Le magistrat chargé de la mise en état
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