CA Toulouse, 10 janv. 2023, RG 22/03639
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Texte de la décision
10/01/2023
N° RG 22/03639 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBJY
Décision déférée - 08 Septembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -21/02559
[J] [K]
C/
[H] [G]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°3/2023
***
Le dix Janvier deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [H] [G]
, demeurant [Adresse 2]
Assigné le 9/12/2022 selon procès-verbal de recherches infructueuse, sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de Monsieur [J] [K],
Monsieur [J] [K] s'est désisté de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 04 janvier 2023 ;
Monsieur [H] [G], intimé, n'a pas constitué avocat ; le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [J] [K] et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
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