CA Douai, 12 janv. 2023, RG 22/04501

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 12 janvier 2023

(Article 905-1 du CPC)

N° MINUTE : 23/

N° RG 22/04501 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQCA

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Dunkerque, décision attaquée en date du 26 Juillet 2022, enregistrée sous le n°

S.A.S.U. [S] [Z] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [S] lui même incarcéré à la [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

S.E.L.A.R.L. W.R.A prise en la personne de Maître [R] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU [S] [Z], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Samuel VITSE, président,

Assisté de Marlène TOCCO, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 14 novembre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 06 décembre 2022 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites sous quinzaine ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant ;

L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas de la signification imposée par le texte précité et l'intimé n'a pas constitué avocat ;

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS