CA Metz, 12 janv. 2023, RG 21/02426
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 Janvier 2023
Minute n° 23/00023
RG N° : N° RG 21/02426 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FS55 3ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 10], décision attaquée en date du 02 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/000034
S.A.S. FRANCE SOLAR prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [S] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, chargée de la Mise en état,
Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [F] [R] représentant S.A.S. FRANCE SOLAR prise en la personne de son représentant légal, en date du 01 Octobre 2021
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à S.A.S. FRANCE SOLAR prise en la personne de son représentant légal, de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat,
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