CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/04259

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/04259 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5LD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022

Date de la saisine : 06 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 23 JUIN 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

S.A.S. AIRFLUX

Représentée par Me Nicolas GEORGE de la SELARL W-LEGAL, avocat au barreau de LILLE - N° du dossier 20221007

INTIME

[S] [E] Monsieur [S] [E], domicilié [Adresse 1])

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20221413

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N°8/2023

Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème chambre,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant courriel en date du 2 Décembre 2022, un protocole transactionnel ayant été régularisé entre les parties,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions en date du 02 décembre 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 12 Janvier 2023