CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/05249
Vérifier : CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/05249 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/05249 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB4G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Août 2022
Date de la saisine : 23 Août 2022
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[E] [J]
Représenté par Me Marielle VULCAIN, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2022032
INTIMES
[I] [N]
[K] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°18
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 24 novembre 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 12 Janvier 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.