CA Versailles, 8 nov. 2022, RG 21/07141

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

16e chambre

N° RG 21/07141 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3UU

Monsieur [X] [V] [T]

Représentant : Me Marianne ROUSSO de la SELASU MAISSE - BOULANGER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 - Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210450

APPELANT

S.A. CA CONSUMER EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE 'VIAXEL' immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de EVRY, sous le numéro B 542 097 522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

Représentant : Me Annie-claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25606

INTIMEE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline DERYCKERE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Amandine BATS, Faisant fonction de greffier

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Constatons que les formalités prescrites par les articles 780 et suivants du code de procédure civile ont été respectées ;

Ordonnons la clôture de la procédure.

Disons que l'affaire sera plaidée le 01/12/2022 à 09 H 30 en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.

Fait à Versailles, le 08/11/2022.

Le Faisant fonction de greffier, Le Conseiller,