CA Versailles, 10 janv. 2023, RG 22/04865
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
4e chambre
N° RG 22/04865 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKW7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022
Date de saisine : 21 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 2021F00923 rendue par le Tribunal de Commerce de Versailles le 08 Juin 2022
Appelante :
S.A.S. INGENIEURIE BATIMENT, représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier 1762 app
Intimés :
Monsieur [D] [F], représentant : Me Francis LEGOND de l'AARPI LEGOND-POMMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118
Madame [E] [F], représentant : Me Francis LEGOND de l'AARPI LEGOND-POMMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Séverine ROMI, magistrat de la mise en état
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites formulée par le greffe en date du 24 Octobre 2022 ;
Vu l'absence d'observations écrites ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Il convient dans ces conditions de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 10 janvier 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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