CA Toulouse, 13 janv. 2023, RG 20/00806

13/01/2023

ARRÊT N°02/2023

N° RG 20/00806 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NP3J

MS/KS

Décision déférée du 22 Janvier 2020

Pole social du TJ de [Localité 3]

(19/10255)

[S] [L]

[P] [X]

C/

[5]

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Madame [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante ni représentée à l'audience

INTIMÉE

[5]

POLE JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [I] [R], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant Mme M. SEVILLA, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente

MP. BAGNERIS, conseillère

M. SEVILLA, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, et par K. BELGACEM, greffière de chambre.

EXPOSE DU LITIGE:

Vu l'appel formé le 03 Mars 2020 par Madame [P] [X] à l'encontre d'un jugement rendu le 22 janvier 2020 par le Pôle Sociale du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, dans l'instance l'opposant à [5] ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17/11/2022 à 14h00,

Attendu que lors de cette audience, la [5] accepte purement et simplement le désistement de l'instance dans la procédure portant le N° RG 20/00806 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe, le 9 Novembre 2022, Madame [P] [X] , appelante, demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance accepté par l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS,