CA Toulouse, 13 janv. 2023, RG 20/00871

13/01/2023

ARRÊT N°04/2023

N° RG 20/00871 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQH7

MS/KS

Décision déférée du 05 Février 2020

Pole social du TJ de [Localité 2]

(19/10493)

[G] [E]

[4]

C/

[Z] [R]

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

[4]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAURENT SABOUNJI - LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [Z] [R]

30 RESIDENCE [5]

[Localité 3]

non comparant ni représenté à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant Mme M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente

MP. BAGNERIS, conseillère

M. SEVILLA, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, et par K. BELGACEM, greffière de chambre.

EXPOSE DU LITIGE:

Vu l'appel formé le 20 Mars 2020 par [4] à l'encontre d'un jugement rendu le 5 Février 2020 par le Pôle Sociale du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [R] ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17/11/2022 à 14h00,

Attendu que lors de cette audience, la [4] demande à la Cour de constater purement et simplement son désistement de l'instance dans la procédure portant le N° RG 20/00871,

SUR CE,

Vu les articles 384, 385,395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance étant intervenu avant que l'intimée ne dépose de conclusions est parfait. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS