CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/03383

MINUTE N° 23/50

NOTIFICATION :

ASSEDIC ( )

Copie aux parties par LS

Copie par LS aux :

- avocats

- délégués syndicaux

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 17 Janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/03383 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUMS

Décision déférée à la Cour : 04 Juin 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

S.À.R.L. LES HORTENSIAS

représentée par son représentant légal ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, président

- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier présent au prononcé.

Vu le jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR en date du 04 Juin 2021 ;

Vu l'appel interjeté en date du 22 Juillet 2021 par S.À.R.L. LES HORTENSIAS représentée par son représentant légal ès qualités audit siège représentée par Me CHEVALLIER-GACHY avocat au barreau de Colmar ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'appelant nous déclare qu'une transaction est en cours et qu'il sollicite que la Cour prononce la radiation de l'affaire et qu'il convient de la retirer du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS