CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 21/00047

n° minute : 23/51

CCC aux parties

Copie exécutoire à :

- Me Nadine HEICHELBECH

- Me Raphaël REINS

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

R I U N° RG 21/00047 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRWI

mise à disposition le 16 Janvier 2023

Dans l'affaire opposant :

M. [I] [Z]

Querstrasse 2

[Adresse 6]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

Mme [T] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

- parties demanderesses au référé -

S.A.R.L. COMPAGNIE DES GARAGES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

- partie défenderesse au référé -

Annie MARTINO, présidente de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Anne HOUSER, Greffière, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :

Vu l'ordonnance de référé en date du 6 juillet [Immatriculation 2]/00047 déclarant irrecevable les conclusions directement déposées par Madame [O] et Monsieur [Z] et ordonnant le sursis à statuer jusqu'à production par la partie la plus diligente de la décision du magistrat chargé de la mise en état saisi d'un incident concernant la recevabilité de l'appel formalisé le 18 mars 2021 par les consorts [Z]/[O] ;

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2021 du magistrat chargé de la mise en état déclarant irrecevable l'appel interjeté le 18 mars 2021 par les consorts [Z]/[O], rejetant la demande de dommages intérêts pour procédure abusive de la société Compagnie des Garages et condamnant in solidum Monsieur [Z] et Madame [O] à payer à cette société la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE

Aucune des parties n'ayant saisi le premier président suite au prononcé de l'ordonnance du 12 octobre 2021, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS