CA Rennes, 17 janv. 2023, RG 21/04453

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 21/04453 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R27B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021

Date de la saisine : 19 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

KERPINS-PAIMPOL SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.S. [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS

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OCME 7/2023

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord, la SCI KERPINS-PAIMPOL s'est désistée de son recours le 19 Décembre 2022,

Que la SAS [Adresse 1] accepte ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance suite à l'accord intervenu entre les parties et les renvoyons à l'exécution de celui-ci ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.

RENNES, le 17 Janvier 2023

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,