CA Rennes, 17 janv. 2023, RG 22/04637

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/04637 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7BP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022

Date de la saisine : 20 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES

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APPELANTE

Christèle [M]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[L] [U]

Représenté par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

[O] [T]

Représenté par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

S.A. PACIFICA

Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

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OCME 08/2023

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [P] [M] s'est désistée de son recours le 30 Décembre 2022,

Que Monsieur [L] [U] et Monsieur [O] [T] et la SA PACIFICA acceptent ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Madame [P] [M] aux dépens.

RENNES, le 17 Janvier 2023

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,