CA Saint-Denis de la Réunion, 5 déc. 2022, RG 21/01769

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale

RG N° : N° RG 21/01769 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT5G

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 26 Août 2021, enregistrée sous le n° 19/00521

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 8],, association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [K] [M], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [F] [O] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/7970 du 16/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

SARL Société TAKAMAKA INDUSTRIES SARL, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 408501971 dont le siège social est [Adresse 2]), représentée par ses représentant légaux en exercice

Maître [W] [D] de la SELARL [W] [D] demeurant [Adresse 3] ès qualité de mandataire liquidateur de la société TAKAMAKA INDUSTRIES SARL

INTIMEES

ORDONNANCE DE RADIATION n°22/152

Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01769 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT5G,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

L'association UNEDIC délégation AGS CGEA (l'AGS) a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2021, en intimant Mme [B], la SARL Takamaka industries (la société) et la Selarl [W] [D] ès qualités.

Par message transmis via RPVA le 26 septembre 2022, le conseil de l'AGS a indiqué que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire venait d'être prononcée, ce qui retirait tout mandat à la Selarl [W] [D], ajoutant que « l'appelant » devait régulariser la procédure. Le 3 octobre 2022, le renvoi a été ordonné par le conseiller de la mise en état au 5 décembre 2022 pour régularisation de la procédure. Par message transmis via RPVA le 25 novembre 2022, le conseil de l'AGS, appelante, a indiqué que suite à la clôture pour insuffisance d'actif, il appartient au salarié qui y a intérêt de demander la régularisation de la procédure.

Sur ce :

Attendu qu'en considération de la clôture de la liquidation judiciaire de la société, la Selarl [W] [D], qui avait été désignée en qualité de liquidateur, n'est plus investie d'aucun mandat, ce dont il résulte que la société n'est plus représentée devant la cour ; qu'aucune des parties n'ayant sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc devant le tribunal mixte de commerce, ce qui constitue un défaut de diligence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :