CA Caen, 11 janv. 2023, RG 21/03368
Vérifier : CA Caen, 11 janv. 2023, RG 21/03368 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/03368 -
S.A. SOGEFINANCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2021438
APPELANTE
Monsieur [N] [P]
La Gaze
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. SOGEFINANCEMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 26 Novembre 2021 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A. SOGEFINANCEMENT aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.