CA Caen, 9 janv. 2023, RG 22/02548

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes

(Articles 963 et 964 C.P.C)

N° RG 22/02548 -

Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022 

S.A. PARNASSE GARANTIES

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21334

APPELANTE

Madame [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22940

Monsieur [O] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 13983

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02548,

Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 03 Novembre 2022 à Me Lori HELLOCO,

Vu l'avis d'irrecevabilité des demandes adressé le 15 Décembre 2022 à Maître HELLOCO,

Vu sa réponse en date du 03 Janvier 2023, selon laquelle elle aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 Octobre 2022,

Attendu qu'après renseignements pris auprès du bureau d'aide juridictionnelle, aucune demande n'a été déposée concernant ce dossier, l'octroi de l'aide juridictionnelle à Monsieur [G] concernant un dossier de la chambre de la famille ;

Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,

PAR CES MOTIFS