CA Pau, 18 janv. 2023, RG 22/02696

CF/SH

Numéro 23/00201

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 18 janvier 2023

Dossier : N° RG 22/02696 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKWJ

Affaire :

[L] [G]

[O] [G]

[D] [G] pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [G]

C/

[J] [M]

MACSF ASSURANCES

S.A. CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (FAPDS)

ALLIANZ IARD

CPAM DU TARN

VIASANTE MUTUELLE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline FAURE, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [L] [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [O] [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Monsieur [D] [G] Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par Maître VIGNERES, avocat au barreau de TARBES

assistés de Maître SENIE-DELON, de la SCP CATALA & associés, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

ET :

Monsieur [J] [M]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté et assisté de Maître MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES

Société MACSF ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée et assistée de Maître POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU

S.A. CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (FAPDS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée et assistée de Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée et assistée de Maître CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

CPAM DU TARN représentant la CPAM des Hautes Pyrénées

RECOURS CONTRE TIERS

[Localité 9]

Représentée et assistée de Maître SANS, avocat au barreau de TARBES

VIASANTE MUTUELLE

[Adresse 2]

[Localité 8]

INTIMES

*

* * *

*

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarbes le 13 septembre 2022 dans un litige opposant Monsieur [L] [G], Madame [O] [G], Monsieur [D] [G] pris en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [G], à la MACSF Assurances, la caisse centrale de réassurances, Monsieur [J] [M], la SA ALLianz IARD, la CPAM des Hautes Pyrénées, la société Viasanté Mutuelle ;

Vu la déclaration d'appel formée le 6 octobre 2022 par le conseil des consorts [G] ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 8 novembre 2022 ;

Vu l'absence de constitution de la société Viasanté Mutuelle ;

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 15 décembre 2022 ;

Vu l'absence de réponse ;

SUR CE :

Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

L'appel a été interjeté le 6 octobre 2022 ;

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué est en date du 8 novembre 2022 ;

L' appelante était tenu de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé au plus tard le 8 décembre 2022. Or, il a été produit une assignation à la Viasanté Mutuelle délivrée le 13 décembre 2022 soit hors délai ;

La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque partiellement.

PAR CES MOTIFS