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Cass., 19 janv. 2023, n° 22-14.437


Vérifier : Cass., 19 janv. 2023, n° 22-14.437 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/01/2023
Numéro
22-14.437
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
63c8f234dc5b777c9099321d

Texte de la décision

1,222 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[Z]

Pourvoi n°
: X 22-14.437

Demandeur(s)
: M. [M] et autre

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: la Banque Socredo

Ordonnance
: 50081

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [O] [K],

2°/ Mme [Y], [F], [R] [U] épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 4], face au lotissement CPS,
[Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant à la Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte,
dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

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