CA Douai, 19 janv. 2023, RG 21/03346

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 19 janvier 2023

MINUTE N°

N° RG 21/03346 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWHJ

Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 02 avril 2021, enregistrée sous le n° 11-20-1222

APPELANT

Monsieur [H] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIME

Maître [X] [I] en qualité de liquidateur de Monsieur [O] [K], exerçant sous l'enseigne LOGIBAIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu la déclaration du 22 juin 2021 par laquelle M. [H] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4],

vu les conclusions du 17 mai 2022 par lesquelles il déclare se désister de son appel,

vu les conclusions d'incident du 25 novembre 2022 par lesquelles M. [X] [I], agissant en qualité de liquidateur de feu M. [O] [K], intimé, nous demande de constater que le désistement d'appel de M. [R] n'est pas parfait, de confirmer le jugement déféré et de condamner M. [R] à lui payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

M. [R] n'a pas répondu à ces conclusions d'incident.

SUR CE

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement de M. [R] ne contient pas de réserves et les conclusions au fond remises et notifiées par l'intimé le 10 janvier 2022 ne contiennent pas d'autres prétentions que la confirmation du jugement et une demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui, cela est constant, n'est pas une demande incidente au sens de l'article 401 précité.

Le désistement de M. [R] n'a donc pas besoin d'être accepté.

L'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'appel interjeté par M. [R] a occasionné à l'intimé, qui a constitué avocat et conclu, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qui justifient qu'il soit fait droit dans la limite précisée ci-dessous à la demande d'indemnité de ce dernier par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS