CA Douai, 19 janv. 2023, RG 22/01299

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 19 Janvier 2023

Minute n° 23/66

Jugement (N° 11-20-588)

rendu le 03 Décembre 2021

par le Juge des contentieux de la protection d'Arras

N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFL3

APPELANTE

S.a.r.l. Espace Plus Energies prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

INTIMES

Madame [E] [W] épouse [K]

Représentant : Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras

Monsieur [I] [K]

Représentant : Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras

S.a. Cofidis

Représentant : Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2022, la Sarl Espace Plus Energies a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 31 décembre 2021 intervenu dans le cadre d'un litige où M. [I] [K] et Mme [E] [K] avaient la qualité de demandeurs et où la SARL Espace Plus Energies et la Sa Cofidis aviant quant à elles la qualité de défenderesses.

Or, il ressort d'un extrait du Bodacc que par jugement en date du 13 juillet 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Espace Plus Energies.

En application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile l'instance est interrompue notamment par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

Il convient dès lors en application de la disposition précitée de constater l'interruption de l'instance afférente à la présente procédure d'appel.

Il y a lieu corrélativement de prononcer la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général de la cour sous le n°22/01299.

PAR CES MOTIFS,