CA Rennes, 19 janv. 2023, RG 20/00704

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°25/2023

N° RG 20/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QN6H

Mme [E] [Z]

C/

Organisme CPAM INE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JANVIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [H] [L], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [E] [Z]

née le 11 Octobre 1965 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Organisme CPAM INE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de RENNES

Considérant que suivant conclusions en date du 09 décembre 2022, Madame [E] [Z], appelante, représentée par Me [N], entend se désister sans réserve de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes en date du 12 décembre 2019.

Attendu que la CPAM INE, intimé, représentée par Me [C] [S], accepte ce désistement par conclusions en date du 03 janvier 2023.

Attendu qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS