CA Riom, 17 janv. 2023, RG 21/01390
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 17 JANVIER 2023
N° RG 21/01390 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FT6T
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° F 19/00099
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Association OVALIE CLUB MONTLUCON dont le numéro SIRET est : 822 366 043 00013, prise en la personne de son Président en exercice agissant es qualité
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [Y] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 juin 2021, intimant M. [Y] [W],
et le recours formé dans ce cadre par l'Association OVALIE CLUB MONTLUCON à l'encontre du jugement rendu en date du 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de MONTLUCON.
Par message écrit notifié à la cour le 28 décembre 2022, le conseil de l'appelante indique que le dossier a trouvé une issue transactionnelle et qu'en conséquence l'Association OVALIE CLUB MONTLUCON se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 12 janvier 2023, le conseil de l'intimé M. [Y] [W] expose qu'en l'état de la transaction intervenue, et en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de l'Association OVALIE CLUB MONTLUCON.
Par message écrit notifié à la cour le 13 janvier 2023, le conseil de l'appelante donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par message écrit notifié à la cour le 12 janvier 2023, le conseil de l'intimé donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que l' Association OVALIE CLUB MONTLUCON se désiste de son appel et que M. [Y] [W] accepte sans réserve ce désistement ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, l' Association OVALIE CLUB MONTLUCON supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 17 janvier 2023.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 21/01390 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FT6T 2
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