CA Riom, 17 janv. 2023, RG 21/01829
Vérifier : CA Riom, 17 janv. 2023, RG 21/01829 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 17 JANVIER 2023
N° RG 21/01829 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVDT
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/00230
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
M. [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
[9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
INTIMEES
Nous, Christophe RUIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 août 2021, intimant la [8] ainsi que la SAS [7], et le recours formé dans ce cadre par Monsieur [H] [P] à l'encontre du jugement rendu en date du 22 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
Par message électronique adressé à la cour et au président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom le 11 janvier 2023, Monsieur [H] [P] (représenté par son avocat, Maître [L] [D] du barreau de CLERMONT-FERRAND) indique se désister sans réserve de son appel.
La [8] ainsi que la SAS [7] n'ont pas désigné d'avocat et n'ont pas notifié d'écritures, en tout cas n'avaient pas formé d'appel incident à la date du désistement d'appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Monsieur [H] [P] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 22 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [H] [P] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 10], le 17 janvier 2023
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 21/01829 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVDT 2
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.