CA Riom, 17 janv. 2023, RG 22/02003
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 17 JANVIER 2023
N° RG 22/02003 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4VC
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 21 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 19/00399
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
M. [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julie AUZAS de la SELARL HERTZOG-ZIBI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET :
Société LABO FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 octobre 2022 , intimant la société LABO FRANCE, et le recours formé dans ce cadre par M. [X] [V] à l'encontre du jugement rendu en date du 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Par conclusions écrites notifiées à la cour le 09 janvier 2023, M. [X] [V] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 11 janvier 2023, le conseil de l'intimée la Société LABO FRANCE expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de M. [X] [V].
Par message écrit notifié à la cour le 09 janvier 2023, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par message écrit notifié à la cour le 11 janvier 2023, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que M. [X] [V] se désiste de son appel et que la Société LABO FRANCE accepte sans réserve ce désistement ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, M. [X] [V] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 4], le 17 janvier 2023.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 22/02003 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4VC 2
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