CA Rouen, 19 janv. 2023, RG 22/02290

N° RG 22/02290 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD6A

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

F20/00113

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 23 Juin 2022

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [B] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Nathalie HUREL, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 10 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

La S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Dieppe en date du 23 juin 2022 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [B] [C] ;

Monsieur [B] [C] a pris des conclusions d'incident le 18 octobre 2022 ;

par conclusions du 06 janvier 2023 il a indiqué se désister de la procédure d'incident et a donné son accord pour le désistement d'instance et d'action de la procédure d'appel ;

Par conclusions du 09 janvier 2023 la S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS s'est désistée de la procédure introduite au fond et a accepté le désistement au titre de la procédure d'incident ;

Ce dossier a été appelé à l'audience d'incident du 10 janvier 2023 où il a été mis en délibéré au 19 janvier 2023 ;

Il convient de donner acte à Monsieur [B] [C] de son désistement au titre de la procédure d'incident et à la S.A.R.L. YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS de son désistement d'instance et d'action au fond.

PAR CES MOTIFS