CA Caen, 18 janv. 2023, RG 22/02484
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 07 Juin 2022
Monsieur [I] [J] Monsieur [I] [J], né le 27 octobre 1966 à [Localité 7] (14)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22739
APPELANT
Madame [X] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [E] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28/12/2022,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [I] [J] aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 18 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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