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CA Caen, 18 janv. 2023, RG 22/02484


Vérifier : CA Caen, 18 janv. 2023, RG 22/02484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/01/2023
Numéro
22/02484
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63cb92c39c02507c9078dcf8

Texte de la décision

1,394 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 07 Juin 2022 

Monsieur [I] [J] Monsieur [I] [J], né le 27 octobre 1966 à [Localité 7] (14)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22739

APPELANT

Madame [X] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Monsieur [E] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCJC,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28/12/2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Monsieur [I] [J] aux dépens.

Fait à [Localité 7], le 18 Janvier 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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