CA Caen, 18 janv. 2023, RG 22/02687
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02687 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCXH
La S.A.R.L. [O] OLIVIER
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20170169
APPELANTE
Monsieur [D] [O], [S] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier NA17047
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. [O] OLIVIER prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 3] en date du 07 Juillet 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.R.L. [O] OLIVIER prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 18 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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