CA Caen, 18 janv. 2023, RG 22/03063
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03063 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDS3
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308
Monsieur [O] [H]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308
La S.A.S. FFCC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308
La S.A.S. MY2MI
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308
APPELANTS
La S.A.S. BPIFRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0000CIC
La S.A.S.U. NORMANDIE PARTICIPATIONS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0000CIC
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [Z] [C], Monsieur [O] [H], La S.A.S. FFCC
prise en la personne de son représentant légal , La S.A.S. MY2MI prise en la personne de son représentant légal appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 22 Novembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [Z] [C], Monsieur [O] [H], La S.A.S. FFCC
prise en la personne de son représentant légal, La S.A.S. MY2MI prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 18 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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