CA Douai, 19 janv. 2023, RG 20/05247

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 19/01/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 20/05247 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TK5D

Jugement n° 2019021270 rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS Soho Urban Food Group agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Amélie Capon, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

SARL HBFB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Viviane Gelles, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 14 décembre 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 novembre 2022

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Vu l'instance enrôlée sous le N° 20/05247 ;

Vu le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole  ;

Par déclaration du 17 décembre 2020, la SAS Soho Urban food a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant la SARL HBFB';

Vu les conclusions de désistement de l'appelant déposées et notifiées le 14 décembre 2022 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant déposées et notifiées par l'intimé le 13 décembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS