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CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 21/02188


Vérifier : CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 21/02188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/12/2022
Numéro
21/02188
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
63d0d56781a7b805de12b41b

Texte de la décision

1,730 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 319

D.A. : Numéro : 21/01731 du : 22 Avril 2021

N° RG 21/02188 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICOO

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 02 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01303

APPELANT

M. [O] [U]

Ayant pour avocat Me Pauline COLLETTE de la SELARL SAINT ROCH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[2]

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP FABRICE CROISSANT - GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me MERCIER, avocat au barreau d'Amiens

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 Avril 2021 par Monsieur [O] [U] à l'encontre de la décision rendue le 02 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par courrier en date du 13 Décembre 2022, Me COLLETTE, conseil de M. [U] a indiqué que son client entendait se désister purement et simplement de son appel interjeté le 22 Avril 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [O] [U] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 15 Décembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[L] [R],

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