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CA Caen, 4 mai 2022, RG 21/03083

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Texte de la décision

1,361 caractères

Chambre sociale section 1

(Article 908 C.P.C)

N° RG 21/03083 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G32E

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 14 Octobre 2021

Madame [M] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200299

[Adresse 2]

[Localité 3]

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03083 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G32E,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Novembre 2021,

Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 21 Mars 2022,

Vu les observations écrites de l'appelant adressées le 04 Avril 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Madame [M] [O] aux dépens.

Fait à CAEN, le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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