CA Metz, 24 janv. 2023, RG 22/02432

Ordonnance n° 23/00028

24 Janvier 2023

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N° RG 22/02432 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2UR

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

21 Septembre 2022

F 21/00307

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du vingt quatre janvier deux mille vingt trois

APPELANT :

M. [O] [D]

[Adresse 1]

Représenté par Me Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. GROUPE SGP

[Adresse 2]

Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2022 par M. [O] [D] à l'encontre d'un jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

Vu l'acte de désistement d'appel de M. [O] [D] en date du 18 janvier 2023;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, M. [O] [D] s'est désisté de son appel par des écritures en date du 18 janvier 2023.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de M. [O] [D] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

M. [O] [D] sera condamné à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS