CA Paris, 24 janv. 2023, RG 23/00275

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00275 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6XJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 15h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [I]

né le 17 juin 1997 à np, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 23 janvier 2023 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 23 janvier 2023 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 21 janvier 2023 à 16h05 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2023, à 13h11, par M. [F] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Si l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que les diligences en vue de l'éloignement interviennent dès le placement en rétention, le seul fait qu'un délai de 2 heures 10 s'est écoulé entre le début de la rétention et l'arrivée effective au centre de rétention, seul argument soulevé par l'appelant, n'est pas de nature à permettre la contestation de telles diligences, étant précisé que le premier juge a retenu, sans que cela soit remis en cause, que ce délai était justifié par l'organisation matérielle de l'escorte et du transport.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS