CA Toulouse, 19 janv. 2023, RG 23/00004

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 19 Janvier 2023

ORDONNANCE

N° 2023/06

N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGG2

Décision déférée du 29 Décembre 2022

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] -

APPELANT

Monsieur [V] [M]

Actuellement hospitalisé au Centre hosp. [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurana MINCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

AUTRES

Madame [U] [N]

ATAL

[Adresse 8]

[Localité 3]

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Janvier 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques de M [V] [M], prise par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans le 9 octobre 2022,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 7] du 29 décembre 2022 constant le désistement du patient de sa requête en mainlevée de la mesure,

Vu l'appel interjeté par M [V] [M] le 12 janvier 2023,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 14 janvier 2023,

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M [V] [M] intervenue le 14 janvier 2023.

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PAR CES MOTIFS