CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2023, RG 22/02811
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2023, RG 22/02811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/02811 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5XG
Ordonnance n° 2023/M43
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Société ÉPARGNE FONCIÈRE prise en la personne e son représentant légal en exercice
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI, appelante contre Société ÉPARGNE FONCIÈRE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02811 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5XG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 2], le 25 janvier 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :25/1/23
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.