CA Caen, 24 janv. 2023, RG 22/02731
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02731 -
Madame [X] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
Etablissement Public [Localité 3] LA MER HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00006IO
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [X] [R] et Monsieur [D] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 22 Septembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [X] [R] et Monsieur [D] [M] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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