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CA Colmar, 23 janv. 2023, RG 22/03422


Vérifier : CA Colmar, 23 janv. 2023, RG 22/03422 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2023
Numéro
22/03422
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63d229d89b3c8605deec1df9

Texte de la décision

1,280 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 22/03422 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5KD

Minute n° 23/80

APPELANTE

S.A.S. LES BAUX DU ROUSSILLON

Prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié

ès qualités audit siège.

assistée de Me Alexandre DIETRICH, avocat

au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 01 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 23 Janvier 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties

le

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